Cette mesure est l’une des principales innovations de la nouvelle loi de finances de 2024.
Depuis le 1er janvier 2024, date d’entrée en vigueur de la loi de finances 2024 de l’État du Cameroun, toutes les personnes désireuses d’obtenir un visa de sortie du pays auprès d’une ambassade étrangère devront impérativement présenter une « attestation de conformité fiscale » (ACF).
C’est l’une des nouveautés de cette loi des finances en vigueur depuis le 1er janvier. Elle institue, en remplacement de « l’attestation de non redevance » , une « attestation de conformité fiscale » (ACF).
La portée de ce document est élargie et renforcée à travers notamment sa délivrance exclusive par voie informatisée, l’exigence de sa présentation pour les opérations d’importation et d’exportation, les demandes de visas de sortie auprès des ambassades et consulats étrangers établis sur le territoire camerounais, entre autres.
Selon le gouvernement camerounais, cette nouvelle disposition est une mesure de promotion « du civisme fiscal » dans le pays. Elle permet surtout d’accroître les recettes fiscales, en intégrant dans le fichier de l’administration fiscale, les nombreux contribuables qui échappaient encore aux mailles du fisc.
Sont ainsi directement visés, les opérateurs économiques véreux mais aussi les acteurs du secteur informel qui représentent 45 % environ du PIB du pays pour une contribution fiscale de seulement 5 %, selon les estimations du ministère des Finances (Minfi). L’ACF est ainsi présentée comme une réforme visant à ramener ces potentiels contribuables dans le système.
Pour les demandeurs de visa de sortie du Cameroun, ceci revient à montrer patte blanche devant l’administration fiscale. Pour ramener ces potentiels contribuables dans le système, le gouvernement n’a de cesse de multiplier les réformes, comme celle prescrivant désormais l’obligation de présenter une ACF lors d’une procédure de demande de visa de sortie du Cameroun. Il en est de même, selon le Minfi, du « renforcement du mécanisme de retenue à la source, qui permet d’effectuer des prélèvements à l’occasion des transactions réalisées par les entreprises du secteur informel auprès des grandes entreprises ».
À en croire le Minfi, ce dispositif a fait passer la population fiscale du Cameroun de 89 741 en 2015, à plus de 140 000 contribuables professionnels en juillet 2021. Avec à la clé la mobilisation, « chaque année, de plus de 50 milliards de FCFA (de recettes) au titre des précomptes et acomptes sur les contribuables du secteur informel », apprend-on de la même source.
